Modifications de la loi géorgienne sur les innovations, les nouvelles conditions et les avantages fiscaux
La loi géorgienne « sur l'innovation » a été adoptée en 2016. Son objectif principal est de soutenir la création d'une économie du savoir et de l'innovation dans le pays, d'encourager les start-ups et de développer le secteur technologique. En 2025, plusieurs modifications ont été apportées à cette loi, qui entrera en vigueur le 24 septembre 2025.
La loi introduit de nouveaux termes tels que : Parc technologique, Accélération, Startup innovante, Réseau d'investisseurs providentiels, Petite et moyenne entreprise innovante et Société de services de R&D (Recherche et développement).
Qu'est-ce que l'innovation ?
L'innovation désigne un produit, un processus ou un service nouveau ou essentiellement amélioré, utilisable, ayant une valeur économique, scientifique ou sociale qui peut différer selon le type, et comprend : un produit innovant, un processus innovant, une innovation organisationnelle ou un marketing innovant.
Termes clés introduits par la loi
Parc technologique : Espace d’infrastructure qui fournit des services technologiques, infrastructurels et professionnels aux personnes ou aux entreprises intéressées.
Accélération : Mécanisme de soutien à l'innovation. Par un processus concurrentiel, il sélectionne les acteurs de l'innovation et les accompagne dans la mise à disposition d'espaces de travail, le développement commercial, l'amélioration du modèle économique et, si nécessaire, l'investissement.
Réseau d'investisseurs providentiels : entité juridique regroupant au moins dix investisseurs providentiels. Au cours des deux dernières années, ces investisseurs ont investi au moins 300 000 GEL au total dans au moins cinq entreprises. En contrepartie, ils ne détiennent pas plus de 20 % du capital de chacune d'elles.
Qu'est-ce qu'une startup innovante ?
Une startup innovante est une entreprise qui :
- - Crée un produit, un processus ou un service innovant.
- - A reçu au moins :
- - Un investissement de 100 000 GEL provenant du fonds d'investissement, du réseau d'investisseurs providentiels ou de ses membres, ou d'un accélérateur, et/ou
- - Une subvention de 150 000 GEL de l'agence gouvernementale — au cours des 2 dernières années précédant la demande de statut.
- - N'a pas de dette fiscale, n'est pas inscrit au registre des débiteurs, n'est pas en faillite ou en liquidation au moment de la demande.
Ce statut est accordé pour un an, mais peut être prolongé jusqu'à dix ans. Cependant, les conditions sont plus strictes : au cours des trois prochaines années, une entité pourra prolonger son statut de start-up innovante jusqu'à trois fois si, au terme de la troisième année suivant l'obtention du statut, elle a attiré un investissement total d'au moins 5 millions de GEL, dont au moins 30 % provenant d'un fonds d'investissement, d'un réseau d'investisseurs providentiels ou de ses membres, et/ou d'un accélérateur.
Avantages fiscaux pour les startups innovantes
Au cours des 3 premières années suivant l'octroi du statut de startup innovante, le salaire versé par celle-ci est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du montant déterminé par la résolution du gouvernement géorgien, en accord avec la Commission des finances et du budget du Parlement géorgien ;
Le montant du montant déterminé par la résolution du gouvernement géorgien n'est pas encore connu.
À partir de la 4ème année d'octroi du statut de startup innovante, le salaire versé par celle-ci pendant les 3 années suivantes est imposé à un taux d'impôt sur le revenu de 5 %, tandis que pendant la même période le taux d'impôt sur les bénéfices d'une startup innovante est de 5 % ;
Années 7 à 10 : Salaires imposés à 10 % ; l'impôt sur les bénéfices est de 10 %.
Remarque : Une entreprise ne peut pas cumuler le statut de « startup innovante » avec le statut d'entreprise internationale ou de personne physique de la zone virtuelle. Si le statut lui est accordé, seul le statut de « startup » est conservé.
Qu’est-ce qu’une petite et moyenne entreprise (PME) innovante ?
Le statut de petite et moyenne entreprise innovante peut être accordé à une entité enregistrée conformément à la loi géorgienne qui répond aux exigences suivantes :
- Doit consacrer au moins 5 % (et pas moins de 100 000 GEL) de ses dépenses annuelles totales à la recherche et au développement.
- Il s'agit d'une entreprise de 3ème catégorie ou d'une entreprise de 4ème catégorie telle que définie par la loi géorgienne sur la comptabilité, les rapports et l'audit (la liste des exigences est incomplète).
Le statut est accordé de façon permanente.
Avantages fiscaux pour les PME innovantes
Si une entreprise distribue des dividendes provenant du bénéfice net de l'année précédente, elle peut réduire son impôt sur le revenu à payer de trois fois le montant dépensé en recherche et développement au cours de l'exercice précédent.
Une entité ayant le statut de petite et moyenne entreprise innovante a le droit de bénéficier des mécanismes de soutien spécifiés par la résolution du gouvernement géorgien en cas de réinvestissement des bénéfices.
Qu'est-ce qu'une société prestataire de services de recherche et développement ?
Pour être admissible :
- - Doit être une société géorgienne enregistrée.
- - Son activité principale est « Recherche et développement expérimental en sciences naturelles et d'ingénierie » sous le code 72.1 du Classificateur national géorgien des « Types d'activités économiques » et au moins 80 % du revenu total perçu au cours de l'année précédente doit provenir de cette activité ;
- - Ne doit pas avoir de dette fiscale, ne pas être inscrit au registre des débiteurs, ne pas être en faillite ou en liquidation.
Le statut est accordé une fois et est permanent.
Avantages fiscaux pour les prestataires de services de recherche et développement
Le salaire versé par une entreprise fournissant des services de recherche et développement pendant la période de validité du statut concerné sera imposé à un taux d'impôt sur le revenu de 5 %, et le taux d'impôt sur les bénéfices sera également de 5 %.
Note
Une entreprise est considérée comme détenant officiellement un statut en vertu de la loi géorgienne « sur les innovations » à compter du 1er jour du mois suivant l'octroi du statut.
