Enregistrement de marque en Géorgie
Définition de la marque
Avant d’aborder l’importance de l’enregistrement des marques et la procédure d’enregistrement, nous allons d’abord expliquer ce qu’est une marque.
Une marque est tout symbole ou ensemble de symboles qui est inclus dans le registre des marques, qui est formulé de manière claire et sans ambiguïté et qui a la capacité de distinguer les produits et/ou services d'une entreprise des produits et/ou services d'une autre entreprise (ci-après - produits).
Un signe peut être un mot ou des mots, y compris des noms de personnes; des lettres; des chiffres, des sons; des images; des figures en 3D, y compris des formes de produits ou de leur emballage, ainsi que toute autre décoration de produits utilisant la couleur ou toute combinaison de celles-ci.
Importance de l'enregistrement d'une marque
Une marque est un bien précieux et son enregistrement revêt une importance capitale pour les entreprises. L'enregistrement d'une marque remplit avant tout une fonction de protection juridique, en vous accordant le droit exclusif d'utiliser la marque pour vos produits ou services et en empêchant les autres de l'utiliser.
Une fois enregistrée, la marque identifie votre entreprise et vous différencie clairement de vos concurrents. À mesure que l'entreprise se développe et que des ressources supplémentaires sont investies, l'enregistrement de la marque devient de plus en plus nécessaire et demandé. Vous pouvez protéger votre marque à l'échelle nationale et internationale.
Procédure d'enregistrement de marque
L'enregistrement d'une marque est effectué auprès du Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie, connu sous le nom de « Sakpatenti ». La demande peut être déposée soit physiquement à l'office des brevets, soit par voie électronique en ligne. La demande doit être remplie en géorgien.
La demande déposée auprès de Sakpatent est soumise à des examens de forme et de fond.
L'examen des conditions de forme permet de déterminer si la demande a été complétée conformément à la loi.
L'examen de fond est effectué dans les 6 mois suivant l'examen des exigences formelles de la demande.
L'examen de fond consiste à vérifier s'il existe des motifs de refus d'enregistrement prévus par la loi. Le délai normal d'examen et de décision sur une demande d'enregistrement de marque est de 11 mois, tandis que le délai accéléré est de 10 jours.
Le titulaire de droits exclusifs a le droit d'empêcher un tiers d'utiliser une marque dans la vie des affaires sans son autorisation si, par rapport à la marque protégée du titulaire de droits exclusifs, cette marque est identique et les produits sont si semblables qu'il existe un risque de confusion en raison de la similitude, y compris un risque de confusion résultant d'une association.
Pour l'inscription, la demande doit être remplie de manière détaillée et précise (la liste est incomplète) :
- · Données du demandeur : personne morale ou physique ;
- · Catégorie de marque : c'est-à-dire de quel type il s'agit - verbale, figurative, etc.
- · S’il s’agit d’une image, l’image appropriée doit être téléchargée ;
- · Brève description de la marque ;
- · Sélection des couleurs.
Après l'enregistrement au registre des marques, « Sakpatent » délivre un certificat de marque. Le certificat confirme l'enregistrement du symbole en tant que marque, la date de priorité de la marque, le droit exclusif du propriétaire et la durée de validité de l'enregistrement de la marque.
Un jour, une entreprise peut vouloir s'étendre au-delà des frontières de la Géorgie et enregistrer une marque à l'échelle internationale, ce qui interdit l'utilisation d'une marque similaire ou identique non seulement en Géorgie mais aussi dans d'autres pays. Une décision négative d'enregistrement peut faire l'objet d'un recours par le demandeur auprès de la Chambre d'appel dans les trois mois suivant la décision.
Motifs de refus d'enregistrement d'une marque
Avant d’enregistrer une marque, il est nécessaire de prendre en compte les exigences de la loi, notamment les motifs de refus.
Il existe des motifs de refus absolus et relatifs.
Motifs absolus
Un signe ou une combinaison de ceux-ci ne peut être enregistré comme marque si : (la liste est incomplète) :
- · il porte atteinte aux valeurs nationales, à la religion, aux traditions ou aux normes morales ou les contredit ;
- · elle est de nature à induire en erreur les consommateurs quant aux propriétés, à la qualité, à la provenance géographique ou à toute autre caractéristique des produits ;
- · contient ou coïncide en une partie avec le nom d'une nouvelle variété végétale, qui est protégée en Géorgie en vertu de la législation géorgienne ou de la législation internationale, et l'enregistrement de la marque est requis pour la même variété végétale ou une variété végétale similaire.
Motifs relatifs
- - Une marque ne peut être enregistrée si : (la liste est incomplète) :
- · elle est identique à la marque de produits qui ont été enregistrés antérieurement ;
- · elle est identique à une marque enregistrée antérieurement au nom d'un tiers, ou si, en raison de la similitude des produits, il existe un risque de confusion, y compris un risque de confusion résultant de l'association de ces marques ;
- · il contient le nom, le pseudonyme, le fac-similé ou le portrait d'une personne qui était célèbre en Géorgie avant de demander l'enregistrement - sans l'autorisation de la personne ou de ses héritiers, et s'il s'agit de biens historiques et culturels de la Géorgie - sans le consentement du ministère de l'Éducation, des Sciences, de la Culture et des Sports de Géorgie.
Si vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle et notamment enregistrer une marque pour votre entreprise dans le respect de toutes les règles, l'équipe LTA est prête à vous aider à rationaliser le processus et à atteindre votre objectif.
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